Amendement n° 924 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 2 de la loi n° 92‑1341, après les mots :
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères
les règles
insérer les mots :
relatives aux critères
Objet
Le principe d'égalité exige que les normes soient les mêmes sur l'ensemble du territoire. L'objet de cet amendement est de préciser que les règles relatives aux critères de classement et d'agrément des équipements et des organismes touristiques sont fixées par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).