Amendement n° 920 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa de cet article:
Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales, le montant
Il transfère, dans les conditions prévues par une loi de finances et après évaluation contradictoire globale du montant transféré, fondée sur des critères objectifs de répartition entre les collectivités territoriales attributaires de cette compétence, et avis de la commission pour l'évaluation des charges transférées aux collectivités locales prévue à l'article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales, le montant
Objet
L'objectif poursuivi par cet amendement est d'éviter le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.
Il s'agit de casser la logique globale de ce texte fondée sur le désengagement de l'Etat et le transfert des inégalités.
Aussi, prévoit-il avant le transfert des ressources territorialisées du FISAC une évaluation et la mise en œuvre de critères objectifs afin de permettre une remise à niveau entre les collectivités territoriales.
Il s'agit de casser la logique globale de ce texte fondée sur le désengagement de l'Etat et le transfert des inégalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).