Amendement n° 919 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le deuxième phase du premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
collectivités territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
Objet
Dans la mesure où cet article prévoit par ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent participer aux financements des aides accordées aux entreprises dans le cadre d'une convention passée avec la région, il paraît normal dans ce cadre là de prévoir que la région assure la coordination non seulement des actions économiques des collectivités territoriales mais aussi de leurs groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).