Amendement n° 999 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'introduction dans le décret qui fixe la rémunération du mot « minimum » induit une possibilité de modulation, génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).