Amendement n° 998 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214‑12 du code de l'éducation dans un article L. 940‑1 nouveau du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).