Amendement n° 996 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour reproduire l'article L. 214‑12 du code de l'éducation dans un article L. 940‑1 nouveau du code du travail, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale
la politique
insérer le mot :
régionale
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).