Amendement n° 995 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑12 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Pour ce faire, les départements sont consultés annuellement sur leurs besoins en matière d'action sociale afin que l'assistance assurée par la région soit en réelle adéquation avec les missions qui leur sont confiées.
Objet
La validation des acquis de l'expérience concerne les départements, notamment pour les emplois de l'aide à domicile pour les personnes âgées et les assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance. Il est donc important de garantir que l'assistance à fournir par les régions soit en parfaite adéquation avec les besoins des départements. C'est cette nécessité qui motive l'amendement, par lequel est proposé que la loi fixe une exigence de consultation annuelle des départements. Le dialogue entre les partenaires des différentes collectivités territoriales en sortira renforcé, dans l'intérêt des bénéficiaires de l'action sociale des départements. Ce point est particulièrement important en raison de la fragilité des bénéficiaires concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).