Amendement n° 662 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Rejeté Mme Évelyne Didier Article 12 Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le III de cet article.

Objet

Amendement de cohérence.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).