Amendement n° 911 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
I. Supprimer les mots:
ou saisi par le représentant de l'Etat,
II. Après le mot :
intéressés
insérer les mots :
ainsi qu'avec le représentant de l'Etat
Objet
La rédaction de cet alinéa traduit une conception réductrice du rôle de l'Etat.
En cas de crise son rôle est d'intervenir et de mettre en œuvre la solidarité avec les collectivités territoriales, et non de leur en rejeter toute la responsabilité. Les collectivités territoriales sont gérées par des élus responsables. Le préfet ne doit pas apparaître comme celui qui donnerait une injonction aux régions de prendre des mesures pour sortir de la crise alors même q'elles n'en sont pas les responsables.
L'objet de cet amendement est donc de prévoir une concertation entre les collectivités territoriales et l'Etat pour rechercher une solution à une situation de crise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).