Amendement n° 993 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214‑12 du code de l'éducation, après les mots :
la politique
insérer le mot :
régionale
la politique
insérer le mot :
régionale
Objet
Cet amendement de conséquence tend à préciser le champ de compétence de la région à l'intérieur de la politique nationale de formation professionnelle définie par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).