Amendement n° 992 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.
L'Etat est le garant de la politique nationale d'apprentissage et de formation professionnelle, dont la mise en œuvre est confiée aux régions et à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Il garantit notamment le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation professionnelle et met en œuvre la péréquation entre les régions.
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d'une politique nationale de la formation professionnelle définissant les orientations et les moyens, afin de garantir le caractère national des diplômes et des qualifications, l'égalité d'accès à la formation, tant sur le plan géographique que pécuniaire pour les personnes concernées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).