Amendement n° 653 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article transférant aux conseils régionaux les crédits de l'Etat finançant les actions de formation des centres relevant de l'AFPA n'apportent pas de garanties suffisantes quant à la pérennité de cet organisme, pilier incontournable du service public de l'emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).