Amendement n° 652 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après le mot :
consultation
insérer les mots :
du représentant de l'Etat,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'Etat en région doit pouvoir être associé à l'élaboration du plan de développement des formations professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).