Amendement n° 751 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
A la fin du cinquième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :
qui relèvent de sa responsabilité
qui relèvent de sa responsabilité
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).