Amendement n° 1005 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires,
par le conseil régional
insérer les mots :
après consultation des associations de chômeurs et précaires,
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).