Amendement n° 876 Sénat

Avant le titre I insérer un article additionnel ainsi rédigé:

Lorsque l'Etat transfère des crédits qui ont fait l'objet, dans le cadre du contrat de plan Etat‑région, d'une contractualisation, il est effectué préalablement à tout transfert une évaluation contradictoire de l'exécution des engagements réciproques. Le cas échéant et dans des conditions déterminées par une loi de Finances, une dotation spécifique compense les engagements non respectés.

L'objet de cet amendement est de garantir les ressources des régions. A cet effet il prévoit une évaluation préalable des engagements réciproques pris dans le cadre des contrats de plan Etat-région, avant tout transfert de crédit, dans le but d'une remise à niveau et d'une résorption des retards éventuels de l'Etat.