Amendement n° 746 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement craignent que l'élargissement des compétences reconnues aux régions leur permettant de définir des objectifs régionaux de santé publique soit source d'incohérence avec les priorités nationales de santé publique arrêtées par l'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).