Amendement n° 742 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822‑2 du code de l'éducation, remplacer les mots :
fixées par décret
par les mots :
fixées par la loi
fixées par décret
par les mots :
fixées par la loi
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).