Amendement n° 704 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement refusent le transfert aux départements de la responsabilité de l'élaboration du schéma départemental de l'action sociale et médico-sociale fondant les autorisations pour les établissements. Ces derniers étant en partie financés par l'assurance maladie, les collectivités locales n'ont pas à être « associées » à la maîtrise comptable des dépenses de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).