Amendement n° 703 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Considérant qu'il est de la responsabilité de l'Etat de garantir les droits fondamentaux, les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert aux départements de la coordination des interventions dans le cadre de la prévention et de la lutte contre les exclusions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).