Amendement n° 717 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 11,60 euros
« Tarif réduit : 5,80 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8,05 euros
« Tarif réduit : 4,50 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros »
II – Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :
« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;
« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euros. »
III – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I – Le tableau du a du 2 du VI de l'article 231 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1ère CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 11,60 euros
« Tarif réduit : 5,80 euros
« 2ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 8,05 euros
« Tarif réduit : 4,50 euros
« 3ème CIRCONSCRIPTION
« Tarif normal : 3,80 euros
« Tarif réduit : 3,50 euros »
II – Les deux derniers alinéas du 2 du VI du même article sont ainsi rédigés :
« b. pour les locaux commerciaux : 2,20 euros ;
« c. pour les locaux de stockage : 1,10 euros. »
III – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens destinés à financer notamment la construction de logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).