Amendement n° 681 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Dans le texte proposé par cet article, pour compléter l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
la moitié
par les mots :
le tiers
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'extension du bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue au dernier alinéa de l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).