Amendement n° 680 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales.
domaine public routier national
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).