Amendement n° 709 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. - Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette convention garantit notamment aux étudiants l'égalité d'accès aux formations et la liberté de choix de l'établissement. Hors droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales, la gratuité des études est assurée. »
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles.
« Cette convention garantit notamment aux étudiants l'égalité d'accès aux formations et la liberté de choix de l'établissement. Hors droits d'inscription dont le montant maximum est fixé chaque année par le ministre chargé des affaires sociales, la gratuité des études est assurée. »
II. – En conséquence, supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 451-2-1 dans le code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention liant la région et les établissements ou organismes agréés pour dispenser des formations sociales pour s'assurer de la satisfaction des demandes de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).