Amendement n° 603 Sénat

I. – Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… - A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont ajoutés les mots :

« , notamment lorsqu'il s'agit de fonctions pour lesquelles sont utiles des connaissances ou des expériences professionnelles antérieures spécialisées. »

II- En conséquence, dans cet article, remplacer respectivement les références :

I, II et III

par les références :

II, III et IV

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de l'expérience professionnelle ou des connaissances spécialisées acquises par certaines personnes, lorsque cela est justifié par la nature des fonctions à exercer, à l'instar de ce que prévoit l'article 9 de la loi de 1986 sur la fonction publique hospitalière et du texte de loi sur la violation des acquis.