Amendement n° 606 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Supprimer le III de cet article.
Objet
L'article L 5215-26 du CGCT prévoit la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de verser des fonds de concours à leurs communes membres pour participer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal.
Le nouvel article proposé par le projet de loi réduit les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Le nouvel article proposé par le projet de loi réduit les possibilités de développement d'une intercommunalité raisonnée.
Cet amendement vise donc à le supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).