Amendement n° 605 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216‑5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215‑26 du même code, après les mots :
la réalisation
insérer les mots :
ou le fonctionnement
II. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216‑5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215‑26 du même code, après les mots :
fonds de concours
supprimer les mots :
sont exceptionnels et
la réalisation
insérer les mots :
ou le fonctionnement
II. Dans le second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, dans le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le VI de l'article L. 5216‑5 du même code et dans le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 5215‑26 du même code, après les mots :
fonds de concours
supprimer les mots :
sont exceptionnels et
Objet
La loi Démocratie et Proximité avait rendu possible les fonds de concours des communautés vers les communes pour l'investissement et le fonctionnement d'équipements qui ne font pas partie des compétences transférées mais dont l'intérêt dépasse manifestement l'intérêt communal.
La rédaction proposée par l'amendement réintroduit cette souplesse tout en permettant le versement de fonds de concours des communes à la communauté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).