Amendement n° 602 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires qui demanderont leur intégration dans la fonction publique territoriale relèveront du régime spécial de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration. Lorsqu'ils réuniront les conditions prévues par ce régime, ils pourront bénéficier d'une pension rémunérant les services effectifs accomplis, y compris à l'Etat antérieurement à l'intégration.
En contrepartie, une compensation financière représentant l'intégralité des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat sera accordée à la caisse visée au premier alinéa dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Objet
La CNRACL ne saurait se substituer à l'Etat dans le versement des retraites aux agents concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).