Amendement n° 1249 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Est transférée au département la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies, en charge des collèges.
II - Est transférée à la région la gestion des personnels administratifs des rectorats et académies, en charge des lycées.
Objet
La loi de 1983 a transféré la compétence des collèges et des lycées au département et à la région. En revanche, elle n'a pas prévu le transfert des personnels administratifs des rectorats et académies en charge de ces établissements. C'est ce à quoi tend cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).