Amendement n° 574 Sénat

Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301‑5‑2 du code de la construction et de l'habitation, insérer un article L. 301-5-2-1. ainsi rédigé :

« Art. L. 301-5-2-1. – Le conseil général, chef de file en matière de politique départementale du logement, est compétent pour mener des études sur l'ensemble du territoire départemental, en partenariat avec les collectivités territoriales visées à l'article L. 301-3  et toutes autres communes ou groupements intéressés. Ces études établissent un diagnostic territorial et définissent les objectifs et les principes d'une politique de répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements.

« Il est institué au bénéfice du conseil général, une mission de suivi et d'évaluation de la politique départementale du logement. A ce titre, les moyens nécessaires à la mise en place d'un observatoire départemental du logement sont mis à la disposition du conseil général dans le cadre de conventions de partenariat avec l'Etat, les collectivités territoriales, les différents organismes financeurs et bailleurs.