Amendement n° 572 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il est présidé par le président du conseil général ou son représentant ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 131‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « Il est présidé par le président du conseil général ou son représentant ».
Objet
Cet amendement vise à faire reconnaître au département une vocation générale de planification en matière d'environnement. Le conseil départemental de l'environnement, qui n'a jamais été mis en place faute du décret d'application, serait avec le président du conseil général à sa tête à l'initiative de la planification environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).