Amendement n° 570 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
domaine public routier national
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 1615‑7 du code général des collectivités territoriales :
au prorata du montant toutes taxes comprises de leur participation au financement des opérations concernées.
Objet
Cet amendement vise à aller plus loin que le projet de loi en la matière en supprimant le seuil de 50% pour bénéficier de l'attribution de FCTVA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).