Amendement n° 569 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 110‑3 du code de la route, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
« Lorsque l'Etat modifie les normes pour les routes existantes, il apporte des financements pour compenser la charge supplémentaire supportée par les départements qui découle de ces nouvelles normes. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).