Amendement n° 568 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153‑2 du code de la voirie routière par les mots :
, si ce dernier a financièrement participé
, si ce dernier a financièrement participé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le conseil régional n'est consulté sur l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art que s'il a financièrement participé à l'infrastructure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).