Amendement n° 567 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 153‑1 du code de la voirie routière par les mots :
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
et éventuellement ceux apportés par les collectivités territoriales
Objet
Cet amendement vise à préciser que les collectivités territoriales ayant investi dans les ouvrages d'art peuvent également se rémunérer et amortir leurs capitaux grâce au péage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).