Amendement n° 561 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Remplacer les V et VI de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Les articles L.1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un article L. 1511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-3. – Pour l'attribution des aides, une convention passée entre la collectivité territoriale ou le groupement, d'une part, et le bénéficiaire des aides, d'autre part, fixe les obligations de chacune des parties et prévoit à peine de nullité :
« 1° la nature, la durée et l'objet de l'intervention de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° les obligations incombant au bénéficiaire de l'aide, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois ;
« 3° le montant et les modalités de versement des aides prévues ainsi que, le cas échéant, les conditions de remboursement ;
« 4° le plan de financement de l'opération faisant apparaître l'ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. »
…- Les articles L.1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un article L. 1511-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-3. – Pour l'attribution des aides, une convention passée entre la collectivité territoriale ou le groupement, d'une part, et le bénéficiaire des aides, d'autre part, fixe les obligations de chacune des parties et prévoit à peine de nullité :
« 1° la nature, la durée et l'objet de l'intervention de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales ;
« 2° les obligations incombant au bénéficiaire de l'aide, notamment en termes de création ou de maintien d'emplois ;
« 3° le montant et les modalités de versement des aides prévues ainsi que, le cas échéant, les conditions de remboursement ;
« 4° le plan de financement de l'opération faisant apparaître l'ensemble des ressources affectées à la réalisation du même projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. »
Objet
Cet amendement s'inscrit dans le même esprit, c'est-à-dire donner la place qui revient au département en matière de développement économique. Il ne serait pas normal qu'une quelconque tutelle de la région sur les autres collectivités territoriales puisse s'exercer.
Il tient par ailleurs à préciser précisément les conditions d'attribution d'une aide au regard de la nécessaire prudence que nous devons observer en matière de gestion de fonds publics.
Il tient par ailleurs à préciser précisément les conditions d'attribution d'une aide au regard de la nécessaire prudence que nous devons observer en matière de gestion de fonds publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).