Amendement n° 559 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger comme suit les deux premières phrases du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales :
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales.
Sans préjudice des missions incombant à l'Etat et aux autres collectivités territoriales, la région exerce, dans son ressort, la responsabilité de la coordination du développement économique. A cet effet, elle se charge de centraliser les informations relatives aux actions économiques des collectivités territoriales.
Objet
Cet amendement vise à reconnaître le rôle de coordonnateur de la région. Néanmoins, le schéma régional de développement économique se doit d'intégrer les préoccupations, les stratégies départementales, et ne pas imposer une vision discrétionnaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).