Amendement n° 558 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - L'article L. 1511 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511. – Les collectivités territoriales et leurs groupements exercent une compétence partagée, en matière de développement économique, au service de la compétitivité de leurs territoires.
« Ainsi dans le cadre du développement économique de leurs territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans le respect du droit communautaire et dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et, le cas échéant, de reversement des aides. La décision d'attribution et la gestion financière des aides prévues au présent chapitre ne peuvent être déléguées à une personne privée. »
… - L'article L. 1511 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1511. – Les collectivités territoriales et leurs groupements exercent une compétence partagée, en matière de développement économique, au service de la compétitivité de leurs territoires.
« Ainsi dans le cadre du développement économique de leurs territoires, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, accorder des aides à des entreprises, dans le respect du droit communautaire et dans les conditions prévues aux articles L. 1511-1 à L. 1511-4. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements déterminent les conditions d'attribution, de liquidation, de versement et, le cas échéant, de reversement des aides. La décision d'attribution et la gestion financière des aides prévues au présent chapitre ne peuvent être déléguées à une personne privée. »
Objet
Cet amendement affirme le rôle actif qu'entendent jouer les collectivités territoriales en matière de développement économique. Cette compétence doit être partagée et ne pas rester conditionnée à l'intervention de la région en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).