Amendement n° 1255 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
de cet établissement
insérer les mots :
, et, dans la limite du périmètre des communes intéressées,
Objet
Cet amendement est de précision. Il tend à s'assurer que la compétence transférée au Président de l'EPCI soit limitée géographiquement au périmètre des communes intéressées par ce transfert.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).