Amendement n° 1253 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Au deuxième alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
aux dépenses consacrées,
par les mots :
, en montant et en dynamique, à celui et celle des dépenses consacrées,
Objet
Cet amendement est de précision. Les collectivités doivent être assurées, au moment du transfert, que les ressources attribuées connaissent la même évolution et la même dynamique que les dépenses.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).