Amendement n° 1252 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
le président de cet établissement
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le cinquième alinéa de l'article L.212-8 du code de l'éducation :
en accord avec le maire de la commune de résidence, apprécie la capacité d'accueil et donne son accord à la participation financière.
Objet
Cet amendement ten à maintenir l'intevention du maire de la commune de résidence dans l'appréciation de la capacité d'accueil des écoles publiques et l'accord de participation financière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).