Amendement n° 1251 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 213-1 du code de l'éducation:
" Le Président du conseil général affecte les élèves dans les collèges publics."
Objet
Si les compétences du département sont étendues en matière de gestion des collèges publics, l'affectation des élèves dans les collèges publics peut également relever de la compétence du Président du conseil général. c'est ce à quoi tend cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).