Amendement n° 1250 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Rédiger ainsi le début du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.822-1 du code de l'éducation:
Les régions, les communes ou les groupements qui en font la demande, ont la charge de la construction, ...
Objet
L'enseignement supérieur relève de la compétence de la région. C'est donc cette collectivité qui doit avoir la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension , des grosses réparations et de l'équipement des locaux destinés au logement des étudiants. Pour les autres collectivités que sont les communes ou leurs groupements, cette charge doit relever d'une démarche volontaire. c'est ce à quoi tend cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).