Amendement n° 358 rect. Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721‑2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, »
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721‑2 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, »
2° Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences.
A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.
A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).