Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Après les mots :
peuvent aussi participer
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263‑15 du code de l'action sociale et des familles :
facultativement au financement du fonds dans une limite maximum fixée par décret en Conseil d'Etat
Objet
Le financement du fonds par d'autres collectivités territoriales doit être facultatif et ne doit pas dépasser une limite maximum pour éviter que les collectivités territoriales sollicitées ne soient soumises à des pressions ou à des chantages de la collectivité territoriale demanderesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).