Amendement n° 488 Sénat

LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Non soutenu Michel Charasse Art. L. 4382-4 du code de la santé publique Déposé le 27/10/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4382‑4 du code de la santé publique, après les mots :

pour attribuer

insérer les mots :

, en sus des aides de l'Etat,

Objet

Cet amendement vise à permettre aux régions d'attribuer des bourses complémentaires à celles de l'Etat.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).