Amendement n° 486 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le dernier alinéa de l'article L. 6115‑2 du code de la santé publique, après les mots : « commission exécutive », sont insérés les mots : « présidée par le représentant de l'Etat dans la Région ».
II. – La deuxième phrase de l'avant-dernier, alinéa de l'article L. 6115‑7 du code de la santé publique est supprimé.
Objet
Il s'agit de donner au Préfet de région la présidence de la commission exécutive de l'ARH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).