Amendement n° 485 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451‑3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
pour attribuer
insérer les mots :
en sus de celles de l'Etat
Objet
L'objet de cet amendement est de laisser la possibilité à l'Etat de maintenir certaines aides.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).