Amendement n° 480 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4433‑24‑1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.
avec le département et la région
par les mots :
avec les assemblées du département et de la région.
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).