Amendement n° 1226 Sénat
LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-1 du code de l'éducation par les mots :
dans le respect des secteurs de recrutement définis par le conseil général
Objet
Le projet donne compétence au département pour définir le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges en tenant compte de critères d'équilibre démographique, économique et social, de la localisation des établissements, de leur capacité d'accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d'hébergement des élèves.
Pour autant, les autorités de l'Etat demeurent compétentes pour affecter les élèves dans les collèges publics. Il convient donc de préciser que ces affectations ne peuvent être définies que dans le cadre des critères définis par le département en matière de secteurs de recutement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).